Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-670 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038705970
Texte parentLEGITEXT000038705964
Référencearticle 1 du décret n°2019-670 du 27 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ministre chargé de la famille », sont ajoutés les mots : «, du ministre chargé des collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R221-11
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