Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-12.-Les missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé font l'objet d'une contribution forfaitaire de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et du budget précise les modalités de calcul de cette participation forfaitaire de l'Etat et définit le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier. « Cette contribution est conditionnée à la production par le président du conseil départemental de l'attestation prévue par l'arrêté mentionné au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R221-12