Décret n°2019-670 du 27 juin 2019 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-670 du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038705976
Texte parentLEGITEXT000038705964
Référencearticle 4 du décret n°2019-670 du 27 juin 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 3 et 5 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 susvisé sont rétablis dans leur rédaction initiale.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 : art. 3, art. 5

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