Décret n°2019-674 du 28 juin 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.

TexteDécret n°2019-674 du 28 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038706020

Texte parentLEGITEXT000038706007

Référencearticle 3 du décret n°2019-674 du 28 juin 2019 (version du 30 juin 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. D666-3, Art. D666-9

4. II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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