1. Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.
TexteDécret n°2019-677 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038706199
Texte parentLEGITEXT000038706180
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