1. Les modifications prévues par les 2°, 3° et 5° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l'exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.
Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.
TexteDécret n°2019-677 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038706201
Texte parentLEGITEXT000038706180
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