1. La ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.
TexteDécret n°2019-675 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038706287
Texte parentLEGITEXT000038706264
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