Décret n°2019-680 du 28 juin 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

TexteDécret n°2019-680 du 28 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038706333

Texte parentLEGITEXT000038706326

Référencearticle 2 du décret n°2019-680 du 28 juin 2019 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

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