Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038706386
Texte parentLEGITEXT000038706379
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe A de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, après les mots : « Vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général » sont ajoutés les mots : « Vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 2010 Divisions : Art. Annexe A
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