1. Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.
TexteArrêté du 26 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038706407
Texte parentLEGITEXT000038706401
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