1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
TexteArrêté du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038707680
Texte parentLEGITEXT000038707676
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