Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-683 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038709296
Texte parentLEGITEXT000038709286
Référencearticle 1 du décret n°2019-683 du 28 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 416 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 416 bis
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