Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2019 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-683 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038709298
Texte parentLEGITEXT000038709286
Référencearticle 2 du décret n°2019-683 du 28 juin 2019 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 200 000 €.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) : il est aujourd'hui l'article D323-13 du Code des douanes.
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