Décret n° 2019-690 du 1er juillet 2019 modifiant le taux de cotisation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Publics concernés : caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : SNCF. Objet : mise à jour des règles d'indexation du taux de la cotisation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le IV de l'article 2 du décret n °2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF prévoit la règle d'indexation du taux de la cotisation T2, destinée à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial, sur les taux de cotisation des régimes de retraite droit commun, base et complémentaires. Les cotisations des régimes complémentaires ayant été restructurées par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui fusionne les régimes de retraite complémentaire de l'Agirc (cadres) et de l'Arrco (non-cadres), le présent décret met à jour la règle d'indexation de ce taux T2. Références : les dispositions du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont consultables sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français,