Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-690 du 1er juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038717245
Texte parentLEGITEXT000038717240
Référencearticle 1 du décret n°2019-690 du 1er juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, pour un salarié non cadre, » sont supprimés.
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-Les cotisations et contributions d'équilibre prévues par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire calculées sur la tranche 1 des rémunérations définies à l'article 32 de cet accord ;
3. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 2
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