RattachementChapitre II : Information et accompagnement des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
IdentifiantLEGIARTI000038717965
Texte parentLEGITEXT000038717942
Référencearticle 3 du décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 (version du 4 juillet 2019)Légifrance →
1. I. - Au plus tard seize mois avant le changement effectif d'attributaire et jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins une fois par semestre des réunions d'information sur le déroulement de la procédure de changement d'attributaire et ses conséquences pour les salariés, avec les représentants des travailleurs concernés.
2. II. - Dans le même délai, le cessionnaire désigne un correspondant chargé de répondre aux demandes et interrogations des salariés visés au 2° de l'article L. 2121-23 du code des transports, dont les coordonnées leur sont transmises par l'intermédiaire du cédant.
3. III. - Le cessionnaire organise des réunions d'information régulières selon un calendrier établi conjointement avec l'entreprise cédante. S'ils en font la demande, il reçoit au moins une fois les salariés volontaires et les salariés désignés dans le cadre d'entretiens individuels.
4. IV. - Ces réunions et entretiens se déroulent pendant le temps de travail des salariés, dans le respect de l'obligation de continuité du service public.
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