Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-696 du 2 juillet 2019
RattachementChapitre IV : Modalités de transmission de la liste des salariés à transférer
IdentifiantLEGIARTI000038717971
Texte parentLEGITEXT000038717942
Référencearticle 6 du décret n°2019-696 du 2 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 2, après les mots : « au prorata », sont insérés les mots : « du temps d'affectation au sein » ;
3. 2° Le second alinéa du III de l'article 3 est complété par la phrase suivante : « Il la transmet également aux représentants des travailleurs concernés. »
4. II.-A l'article 1er du décret du 8 juin 2016 susvisé, les mots : « établissements publics ou entreprises mentionnés » sont remplacés par les mots : « sociétés ou entreprises mentionnées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 : art. 2, art. 3
Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 : art. 1
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