Arrêté du 26 juin 2019 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

TexteArrêté du 26 juin 2019

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000038718787

Texte parentLEGITEXT000038718751

Référencearticle 35 de l'arrêté du 26 juin 2019 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Jusqu'au 1er juillet 2020, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire communique aux organismes accrédités les récépissés de la déclaration prévu à l'article 3 des entreprises ayant satisfait aux exigences fixées à l'article 2 avant la date de rentrée en vigueur du présent arrêté.

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