1. Jusqu'au 1er juillet 2021, l'accréditation des organismes faisant l'objet d'un audit de surveillance ou de renouvellement peut ne porter que sur les exigences fixées aux deux premiers alinéa de l'article 24.
Arrêté du 26 juin 2019 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
TexteArrêté du 26 juin 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000038718791
Texte parentLEGITEXT000038718751
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