Arrêté du 26 juin 2019 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

TexteArrêté du 26 juin 2019

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000038718793

Texte parentLEGITEXT000038718751

Référencearticle 38 de l'arrêté du 26 juin 2019 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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