Arrêté du 17 juin 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2019.

TexteArrêté du 17 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038719575

Texte parentLEGITEXT000038719565

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juin 2019 (version du 4 juillet 2019)Légifrance →

1. Les règles d'exploitation et de circulation de la remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain sont définies dans l'annexe II du présent arrêté.

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