1. La remorque affectée au transport de personnes est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.
Arrêté du 17 juin 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2019.
TexteArrêté du 17 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038719576
Texte parentLEGITEXT000038719565
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