Décret n°2019-689 du 2 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2019.

TexteDécret n°2019-689 du 2 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038719624

Texte parentLEGITEXT000038719618

Référencearticle 2 du décret n°2019-689 du 2 juillet 2019 (version du 4 juillet 2019)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 susvisé cesse d'être applicable.

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