Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles L. 225-22-1 et L. 225-79-1, après la référence : « L. 137-11 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 137-11-2 » ;
3. 2° Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont ainsi modifiés :
4. a) Aux premier et septième alinéas, après la référence : « L. 137-11 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 137-11-2 » ;
5. b) Aux deuxième et septième alinéas, le mot : « conditionnels » est supprimé ;
6. c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés au septième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale » ;
7. 3° A l'article L. 950-1, le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :