Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038721563
Texte parentLEGITEXT000038721556
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 18° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 18° ter ainsi rédigé :
2. « 18° ter Les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 81
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