1. Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, l'article 1er s'applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.
Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038721567
Texte parentLEGITEXT000038721556
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