1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038721569
Texte parentLEGITEXT000038721556
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