Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 2° de l'article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots : « aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4419 » ;
2. II.-Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ;
3. III.-Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ;
4. IV.-L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est ainsi modifiée :
5. a) A l'article 2, les mots : « de l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 442-5 » ;
6. b) Au 1° du III de l'article 3, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-4 » ;
7. V.-L'article 24 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifiée :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 441-3 » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au III de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 442-4 ».
10. VI.-A l'article unique de la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, les mots : « aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : art. 25
- Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 : art. 2, art. 3
- LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 : art. 24
- LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 : art. unique
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 : art. 21
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 : art. 121