1. Les références dans des codes ou dans toutes dispositions législatives non codifiées, autres que celles mentionnées aux articles 1er à 13 de la présente ordonnance, à des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce modifiées par l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions du même titre IV dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038722719
Texte parentLEGITEXT000038722692
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.