1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038722721
Texte parentLEGITEXT000038722692
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