Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038722697
Texte parentLEGITEXT000038722692
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-3-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.