Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038722699
Texte parentLEGITEXT000038722692
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 ».