Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038722703
Texte parentLEGITEXT000038722692
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 237 sexies, les mots : « L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 » ;
3. 2° Au 2 de l'article 1751, les mots : « relevée l'infraction » sont remplacés par les mots : « constaté un manquement » et les mots : « L. 441-3 à L. 441-5 » sont remplacés par les mots : « L. 441-9 et L. 443-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1751 Divisions : Art. 237 sexies
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