Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa du I respectivement de l'article L. 1453-1 et de l'article L. 1453-2 ainsi qu'au 3° de l'article L. 1453-6, les mots : « L. 441-3 et L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « L. 441-3 et L. 441-9 » ;

3. 2° A l'article L. 5141-14-2 :

4. a) Au premier alinéa, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 » ;

5. b) Au second alinéa, les mots : « I de l'article L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 441-3 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1453-1, art. L1453-2, art. L1453-6, art. L5141-14-2