Décret n°2019-705 du 4 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2019.

TexteDécret n°2019-705 du 4 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038728702

Texte parentLEGITEXT000038728695

Référencearticle 2 du décret n°2019-705 du 4 juillet 2019 (version du 6 juillet 2019)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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