1. Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations de leurs statuts. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 22, 23, 24 et 25 ci-dessus et la prolongation de la scolarité prévue à l'article 24 ci-dessus.
Arrêté du 28 juin 2019 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.
TexteArrêté du 28 juin 2019
RattachementTitre IV : MESURES DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000038737152
Texte parentLEGITEXT000038737126
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