Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie. Ce jour de sortie n'est toutefois pas facturé en cas de décès du patient au cours de son séjour à l'hôpital, ou lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé. La facturation d'une chambre particulière est interdite pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-27