Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-719 du 8 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038737668
Texte parentLEGITEXT000038737661
Référencearticle 2 du décret n°2019-719 du 8 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-33-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, les mots : « du 2°, du 4° ou du 6° » sont remplacés par les mots : « du 2° ou du 4° » ;
3. 2° Au premier alinéa du 6°, les mots : « et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 » sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa du 6°, les mots : « , à l'exception des cas où l'administration est réalisée dans les conditions du 5° du présent article » sont supprimés.