1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de l'évaluation au titre de l'année 2019, aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.
Arrêté du 4 juillet 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.
TexteArrêté du 4 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038737736
Texte parentLEGITEXT000038737729
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