Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Publics concernés : services de l'Etat. Objet : traitement des délits relevant de la procédure de l'amende forfaitaire par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent être traités via le dispositif de l'amende forfaitaire. Le présent décret modifie le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions afin de prévoir la compétence de cette dernière pour le traitement de ces procédures. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'avis du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en date du 24 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,