Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-725 du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038749424
Texte parentLEGITEXT000038749419
Référencearticle 1 du décret n°2019-725 du 9 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé, les mots : « mentionnées à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.