1. Un dispositif d'indemnisation est mis en place en application du régime cadre d'aide d'Etat notifié n° SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Il est adopté sur la base des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-722 du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038750350
Texte parentLEGITEXT000038750336
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