1. Le présent décret s'applique aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-722 du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038750344
Texte parentLEGITEXT000038750336
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