1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-722 du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038750345
Texte parentLEGITEXT000038750336
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