1. A compter de la cinquième attaque de lynx sur une période de deux ans, le versement de l'indemnisation est subordonné à la mise en place de l'une des mesures de protection utilisées pour lutter contre la prédation du loup ou de l'ours pour percevoir une indemnisation.
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-722 du 9 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038750354
Texte parentLEGITEXT000038750336
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