Article en vigueur depuis le 12 juillet 2019.
1. L'exécution des paiements est assurée par l'Agence de services et de paiement à compter :
2. - de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 4 pour les dommages attribués au loup ou au lynx ;
3. - du 1er janvier 2020 pour les dommages attribués à l'ours.
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