1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-728 du 11 juillet 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-728 du 11 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038756254
Texte parentLEGITEXT000038756246
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