Arrêté du 5 juillet 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2019.

TexteArrêté du 5 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038756282
Texte parentLEGITEXT000038756267
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juillet 2019 (version du 13 juillet 2019)Légifrance →

1. Le directeur des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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