1. L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), grand établissement, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2019.
TexteArrêté du 27 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038756698
Texte parentLEGITEXT000038756692
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