Article en vigueur depuis le 13 juillet 2019.
1. La délibération n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
2. Elle est annexée au présent arrêté.
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